Agence RGAA : auditer, corriger et prouver l'accessibilité de votre site

Depuis le 28 juin 2025, l'accessibilité numérique n'est plus une affaire de secteur public. L'European Accessibility Act a étendu l'obligation à une grande partie de l'économie privée. Et depuis l'ordonnance du 6 septembre 2023, le contrôle a un visage et un montant : l'Arcom, avec une sanction pouvant atteindre 50 000 € par service en ligne.

La question n'est donc plus de savoir s'il faut s'y mettre, mais par où commencer. La réponse est toujours la même : par un audit. Pas un scan automatique qui vous rend un score rouge sans vous dire quoi faire — un audit de conformité mené sur les 106 critères du RGAA, page par page, composant par composant, avec un plan de correction hiérarchisé et chiffré à la clé.

• 106critères évalués manuellement
• 13thématiques du référentiel
• 50 000 €sanction maximale par service en ligne
• 48 hpour recevoir votre devis

Êtes-vous concerné par le RGAA ?

C'est la première question, et elle a une réponse précise. L'obligation découle de l'article 47 de la loi du 11 février 2005, dont le décret du 24 juillet 2019 a fixé les modalités.

Le secteur public et ses délégataires

Toutes les personnes morales de droit public sont concernées, sans seuil : État, collectivités territoriales, établissements publics, hôpitaux, universités. S'y ajoutent les personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public — une régie de transport, un bailleur social, un concessionnaire.

Les entreprises privées

Le décret de 2019 fixe un seuil : 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Mais attention à la façon dont il se calcule — c'est le point que presque personne ne lit correctement. Il ne s'agit pas du chiffre d'affaires de l'année en cours, mais de la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé en France sur les trois derniers exercices comptables clos.

Une entreprise qui franchit ponctuellement les 250 millions une année n'est donc pas automatiquement concernée. Une entreprise qui oscille autour du seuil doit surveiller sa moyenne glissante.

Et puis il y a l'European Accessibility Act

C'est le vrai changement d'échelle. La directive européenne 2019/882, applicable depuis le 28 juin 2025, ne raisonne plus en statut d'organisation mais en nature de produit et de service vendu au consommateur. Le seuil de 250 millions n'y est pour rien : ce qui compte, c'est ce que vous vendez — commerce en ligne, services bancaires, transport de voyageurs, télécommunications, livres numériques.

Pour trancher votre cas précis, parcourez le détail des obligations d'accessibilité numérique, organisation par organisation.

Notre méthode d'audit, en six étapes

1. Cadrage et définition de l'échantillon. L'échantillon n'est pas un choix arbitraire. Il comprend les pages obligatoires — accueil, contact, mentions légales, accessibilité, plan du site, aide, authentification — auxquelles s'ajoutent des pages représentatives de chaque type de contenu, les documents téléchargeables, l'intégralité des pages d'un processus multi-étapes, et un minimum de 10 % de pages tirées au hasard. Ce tirage aléatoire existe précisément pour empêcher qu'on n'audite que les pages qu'on a soignées.
2. Tests manuels sur les 106 critères. C'est le cœur du travail, et il se fait à la main. Chaque critère reçoit l'un de trois statuts : conforme, non conforme, ou non applicable.
3. Tests assistés et vérification humaine. Les outils automatiques servent à repérer vite. Ils ne décident de rien : un attribut alt présent n'est pas un alt pertinent, et aucun outil ne sait si « Cliquez ici » décrit la destination du lien.
4. Tests avec technologies d'assistance. Lecteur d'écran, navigation au clavier seul, zoom à 200 %, mode contraste élevé. C'est là qu'on découvre ce que la grille ne dit pas.
5. Rapport, taux de conformité et plan de correction. Le taux se calcule en divisant le nombre de critères validés par le nombre de critères applicables.
6. Restitution et transfert de compétences. Une session avec vos développeurs, vos contributeurs et votre chef de projet. Le rapport ne sert à rien si personne ne sait le lire.

Les trois mentions, et ce qu'elles veulent dire

Le taux de conformité détermine la mention que vous êtes tenu d'afficher. Il n'y en a que trois, et leurs seuils sont fixés.

Cette dernière précision mérite qu'on s'y arrête. « Non conforme » ne sanctionne pas seulement un mauvais score : une organisation qui n'a jamais fait auditer son site est non conforme par défaut, et doit l'afficher. L'absence d'audit n'est pas une zone grise, c'est le pire des trois états.

Combien coûte un audit RGAA ?

La charge dépend de trois choses : le nombre de pages de l'échantillon, la complexité des composants d'interface, et la présence ou non de parcours transactionnels à tester intégralement.

Ajoutez le contre-audit de validation, généralement entre 30 et 50 % de la charge initiale. Un ordre de grandeur utile pour arbitrer : le plafond de sanction est de 50 000 € par service en ligne pour un manquement aux exigences d'accessibilité, et de 25 000 € pour les manquements aux obligations de publication. Un audit complet coûte une fraction de l'un comme de l'autre.

Accessibilité, référencement et visibilité dans les IA

Voici l'angle qui nous distingue des cabinets d'accessibilité, et la raison pour laquelle une agence de référencement a quelque chose à dire sur ce sujet.

Reprenez la liste des non-conformités les plus fréquentes d'un audit RGAA. Hiérarchie de titres incohérente. Images sans alternative textuelle. Liens dont l'intitulé ne décrit pas la destination. Formulaires sans étiquette associée. Contenu qui n'existe qu'après exécution du JavaScript. Tableaux sans en-têtes déclarés. Maintenant, reprenez la liste des problèmes qu'un audit technique de référencement remonte sur le même site. C'est la même liste.

Ce n'est pas une coïncidence. Un lecteur d'écran et un robot d'indexation font, à leur manière, le même travail : ils reconstruisent le sens d'une page à partir de sa structure, sans le secours de la mise en forme visuelle.

Une exigence que nous nous appliquons

Une agence qui vend de l'accessibilité et dont le propre site n'est pas accessible a un problème de crédibilité que nulle argumentation ne rattrape.

Le site que vous lisez a été conçu critère par critère selon le RGAA 4.1.2. Son état de conformité réel, la méthode de vérification employée et ce qui reste à contrôler sont publiés sur notre déclaration d'accessibilité. Nous préférons cette transparence à un silence confortable : c'est aussi la démonstration la plus directe de ce que nous vous proposons.

Explorer le sujet

• Audit RGAA

  La méthode complète : échantillon, tests, calcul du taux, rapport et plan de correction. Ce qu'on teste, comment, en combien de temps et pour quel budget.

• Mise en conformité RGAA

  Ce qui vient après l'audit. Prioriser les corrections, les gisements de points les plus rentables, et comment empêcher la conformité de se dégrader.

• Le référentiel RGAA

  Les 106 critères, les 13 thématiques, les niveaux A, AA et AAA, la différence avec les WCAG, et ce que va changer le RGAA 5 attendu pour fin 2026.

• Obligations légales

  Qui est concerné, depuis quand, sur quel fondement juridique, et ce que l'on risque concrètement. Loi de 2005, décret de 2019, directive européenne, contrôle de l'Arcom.

• Déclaration d'accessibilité

  Les trois documents obligatoires que presque personne ne publie — et dont l'absence est le manquement le plus facile à constater pour un contrôleur.

• Accessibilité numérique

  Le socle : comment navigue-t-on réellement avec un handicap, et les pratiques concrètes qui changent le plus de choses.

• Formation

  Parcours par métier — développeurs, designers, contributeurs, référents. Un audit corrige un état, une formation corrige une trajectoire.

Par secteur d'activité

Le régime applicable et les parcours critiques varient selon l'activité. Ces pages détaillent ce qui change pour chacune.

• Collectivités territoriales

  Une obligation sans seuil, un parc plus large qu'on ne croit, et les trois leviers des petites structures.

• Banque et assurance

  Authentification forte, relevés, documents contractuels : les points durs d'un service visé par l'EAA.

• E-commerce

  Les cinq points de rupture d'un site marchand, et le cas du module de paiement tiers.

• Santé

  La prise de rendez-vous en parcours critique, et le problème des documents numérisés.

• Enseignement supérieur

  Espaces numériques de travail et plateformes pédagogiques : l'accessibilité comme condition d'accès aux études.

• Transport

  Deux régimes qui se cumulent, et le paradoxe des fonctions d'accessibilité inaccessibles.

• Mutuelles

  L'espace adhérent en première ligne, et le cas des tableaux de garanties.

• Organismes de formation

  Plateformes de formation à distance, vidéo pédagogique et articulation avec le référent handicap.

Nos interventions en région

Chacune de ces pages décrit le paysage local des organisations soumises à l'obligation, et la particularité de cadrage propre au territoire.

• Paris

  La plus forte densité d'organisations concernées, et le nombre de services par organisation.

• Lyon

  Une collectivité à statut particulier, et les démarches d'action sociale en parcours critique.

• Marseille

  Un parc communal hétérogène, et la mutualisation comme seule voie praticable.

• Lille

  Le logement social et les services au locataire.

• Bordeaux

  La distance au guichet, et le mobile comme accès principal.

• Nantes

  Les équipements culturels et leurs billetteries, doublement soumises.

• Strasbourg

  Les critères de langue sur les sites multilingues.

• Montpellier

  Santé et vie étudiante, deux familles de parcours critiques.

• Rennes

  Les services mutualisés, et la question de qui publie la déclaration.

• Toulouse

  Les intranets industriels, angle mort des entreprises au-dessus du seuil.

Questions fréquentes

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