RGAA 4.1.2 : la version applicable aujourd'hui
C'est la version en vigueur, et donc celle sur laquelle se fonde tout audit mené aujourd'hui, toute déclaration publiée et tout contrôle exercé. Publiée en septembre 2019 dans sa version 4.0, elle a connu des mises à jour successives, la dernière datant d'avril 2023.
Fiche d'identité
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Version | 4.1.2 |
| Publication de la version 4 | 16 septembre 2019 |
| Dernière mise à jour | 18 avril 2023 |
| Critères de contrôle | 106 |
| Thématiques | 13 |
| Niveaux WCAG retenus | A et AA |
| Successeur annoncé | RGAA 5, publication attendue fin 2026 |
Comprendre la numérotation
Le premier chiffre marque une refonte du référentiel : le passage de la version 3 à la version 4 a profondément restructuré les critères et la méthodologie. Les chiffres suivants correspondent à des mises à jour de correction et de clarification, qui n'introduisent pas de nouveaux critères mais affinent les tests, corrigent des formulations ambiguës et intègrent les retours du terrain.
Un audit mené sous 4.1 reste lisible sous 4.1.2 : le nombre de critères n'a pas changé. Ce qui peut changer, c'est l'interprétation d'un test — d'où l'intérêt de toujours mentionner la version exacte employée dans le rapport et dans la déclaration.
Combien de temps elle reste la référence
Jusqu'à la publication du RGAA 5, attendu pour la fin 2026. Et au-delà, pendant une période de transition : une déclaration d'accessibilité doit être mise à jour dans les dix-huit mois suivant la publication d'une nouvelle version du référentiel.
Autrement dit, une déclaration établie aujourd'hui sous 4.1.2 reste valable, et le restera un temps après la sortie de la version suivante. Attendre n'apporte donc rien : les corrections réalisées maintenant resteront valables, seule la mesure sera à refaire.
Les documents qui l'accompagnent
- La méthodologie de test, qui détaille pour chaque critère la vérification à effectuer. C'est elle qui rend deux audits comparables — voir la méthodologie d'audit.
- Le kit d'audit, qui fournit la grille de relevé et les outils associés.
- Le modèle de déclaration d'accessibilité, à reprendre tel quel — voir le modèle commenté.
- Les critères AAA, publiés à part parce qu'ils ne relèvent pas de l'obligation. Voir les critères AAA.
Ce qu'il faut écrire dans un rapport
Un rapport d'audit et une déclaration doivent mentionner la version exacte du référentiel employée. C'est une exigence de traçabilité : sans elle, il devient impossible de savoir si un taux annoncé peut être comparé à un autre, ou si les tests appliqués étaient ceux en vigueur à la date de l'évaluation.
Poursuivre
Pour le contenu détaillé de cette version, voyez les 13 thématiques. Pour ce qui se prépare, le RGAA 5.