Services publics numériques : une obligation ancienne, un retard persistant
Le secteur public est soumis à l'obligation d'accessibilité numérique sans seuil et sans condition, depuis 2005. C'est le périmètre où l'exigence est la plus ancienne — et c'est aussi celui où l'écart entre la règle et la réalité reste le plus visible.
Qui est concerné
Toutes les personnes morales de droit public : État et administrations centrales, collectivités territoriales, établissements publics, hôpitaux, universités, agences. S'y ajoutent les structures privées délégataires d'une mission de service public.
Voir le test en cinq questions pour les cas limites.
Le périmètre réel, plus large qu'on ne croit
Une collectivité qui pense avoir « un site » découvre en général un parc : le site institutionnel, le portail de démarches, l'intranet des agents, le site de la médiathèque, celui du théâtre, l'application de signalement, le portail famille, la billetterie.
Chacun est un service distinct, avec sa propre déclaration d'accessibilité. Le schéma pluriannuel, lui, couvre l'organisation entière — voir le schéma pluriannuel.
Ce qui distingue le secteur public
- Aucun seuil. Une commune de 2 000 habitants est soumise aux mêmes obligations qu'un ministère. C'est la difficulté principale : l'exigence ne tient pas compte des moyens.
- Un public captif. Un usager qui ne peut pas utiliser un site marchand va ailleurs. Un usager qui ne peut pas faire sa démarche en ligne n'a pas d'alternative — ce qui donne au sujet une gravité particulière.
- La commande publique comme levier. La clause d'accessibilité dans les marchés est l'outil le plus efficace dont dispose une administration. Voir les marchés publics.
- Le poids des documents. Délibérations, arrêtés, comptes rendus, formulaires : le volume de PDF est sans commune mesure avec celui d'un site privé. Voir l'audit des documents.
- L'intranet compte aussi. Il conditionne l'emploi des agents en situation de handicap.
Le cas des systèmes de design institutionnels
De nombreux projets publics s'appuient sur un système de design fourni, qui règle d'emblée les questions de contraste, d'états de focus et de composants. C'est un avantage considérable — à une condition : ne pas modifier les composants fournis.
Une personnalisation locale des couleurs ou des états de focus annule le bénéfice, et c'est un constat récurrent sur ce type de projet. Voir le design system accessible.
Le cas des petites structures
Une commune sans direction des systèmes d'information ne peut pas mener le même chantier qu'une métropole. Trois leviers existent, et ils sont souvent sous-utilisés :
- La mutualisation à l'échelle intercommunale — un audit, un schéma, des corrections partagées sur une plateforme commune.
- La clause de marché : exiger la conformité du prestataire plutôt que corriger après. Elle ne coûte rien à écrire.
- La dérogation motivée, lorsqu'elle est réelle et documentée. Voir les dérogations et exemptions.
Ce qui protège vraiment
Publier une déclaration sincère affichant « non conforme », accompagnée de la liste des obstacles, d'un schéma pluriannuel crédible et d'un plan annuel avec bilan, place une collectivité dans une bien meilleure position qu'un silence — y compris devant un contrôle. Voir le contrôle de l'Arcom.
Poursuivre
Pour l'autre versant, voyez l'accessibilité numérique en entreprise privée.