Entreprises privées : deux régimes, deux logiques
Une entreprise privée peut être soumise à l'accessibilité numérique par deux portes très différentes. La première regarde sa taille, la seconde ce qu'elle vend. Les confondre conduit à des conclusions inverses de la réalité — et c'est l'erreur la plus fréquente sur ce sujet.
Les deux régimes, côte à côte
| Décret de 2019 | European Accessibility Act | |
|---|---|---|
| Critère de rattachement | Taille de l'entreprise | Nature du service vendu |
| Seuil | Chiffre d'affaires supérieur à 250 M€ | Aucun seuil de taille, mais exemption des microentreprises |
| Mode de calcul | Moyenne du CA France sur les 3 derniers exercices clos | Moins de 10 salariés ET moins de 2 M€ de CA ou de bilan |
| Référence technique | RGAA | EN 301 549 |
| Autorité | Arcom | Autorités désignées par le décret du 9 octobre 2023 |
| Applicable depuis | 2019 | 28 juin 2025 |
Le seuil de 250 millions, correctement lu
Il s'agit de la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé en France sur les trois derniers exercices comptables clos antérieurement à l'année considérée.
Deux conséquences pratiques. Un franchissement ponctuel ne déclenche pas l'obligation l'année suivante. Et une entreprise qui oscille autour du seuil doit suivre sa moyenne glissante plutôt que son chiffre annuel.
Le régime européen
L'European Accessibility Act vise les services fournis au consommateur : commerce en ligne, services bancaires aux particuliers, communications électroniques, livres numériques, information voyageurs dans les transports, accès aux médias audiovisuels.
Une entreprise de 30 personnes réalisant 8 millions d'euros en vente en ligne est donc concernée, alors qu'elle est très loin du seuil du décret de 2019. Voir l'European Accessibility Act.
Les cas de cumul
Une entreprise au-dessus de 250 millions qui vend en ligne relève des deux régimes. Cela n'ajoute pas de chantier technique — les exigences se recoupent très largement — mais cela double les obligations documentaires et les autorités susceptibles d'intervenir.
La bonne façon de raisonner est service par service, pas organisation par organisation : un groupe peut avoir un site institutionnel relevant du décret de 2019 et une boutique en ligne relevant de l'EAA, avec deux déclarations distinctes.
Et si aucun des deux ne s'applique ?
Aucune obligation légale ne pèse alors sur vous aujourd'hui. Trois raisons de s'y intéresser quand même, par ordre de solidité :
- La commande. L'accessibilité devient une clause d'appel d'offres, y compris privé. Un fournisseur non conforme est écarté par ses clients avant de l'être par une autorité.
- La trajectoire réglementaire. Le périmètre s'est élargi trois fois en vingt ans, toujours dans le même sens.
- La qualité technique. Un site accessible est un site dont la structure est explicite — voir accessibilité et SEO.
Poursuivre
Pour l'outil le plus efficace dont dispose un acheteur, voyez la clause d'accessibilité dans les marchés.