Écrire une clause d'accessibilité qui engage vraiment
C'est l'outil le plus efficace et le moins coûteux dont dispose un acheteur : une clause bien rédigée ne coûte rien et empêche l'arrivée d'un service non conforme. Une clause mal rédigée rassure au moment de la signature et ne sert à rien à la livraison.
Pourquoi les clauses habituelles ne fonctionnent pas
La formulation la plus répandue est « le titulaire s'engage à respecter les normes d'accessibilité en vigueur ». Elle présente quatre défauts, et chacun suffit à la rendre inopérante.
- Elle ne nomme pas le référentiel ni sa version.
- Elle ne fixe aucun taux à atteindre.
- Elle n'exige aucune preuve à la livraison.
- Elle n'attache aucune conséquence au manquement.
Les cinq éléments d'une clause qui tient
| Élément | Formulation attendue |
|---|---|
| Référentiel et version | « RGAA 4.1.2 », et non « les normes en vigueur » ni « WCAG 2.1 AA » |
| Taux de conformité visé | Un pourcentage, et la mention correspondante à publier |
| Preuve à la livraison | Rapport d'audit conforme à la méthodologie officielle, réalisé par un tiers |
| Contre-audit | Après correction, avant réception définitive |
| Conséquence | Conditionnement du solde, ou pénalités contractuelles |
Conditionner le paiement du solde à la fourniture d'un rapport d'audit attestant du taux contractuel.
Sans elle, l'exigence d'accessibilité reste une intention que rien ne vient vérifier. Avec elle, elle devient un livrable au même titre que le code.
Les livrables à exiger
- Le rapport d'audit, avec le relevé des 106 critères et la justification de chaque « non applicable ».
- La déclaration d'accessibilité rédigée et prête à publier.
- La documentation des composants : comportement clavier, états annoncés, gestion du focus.
- Le transfert de compétence vers vos équipes, pour que la conformité survive à la fin du marché.
Ne pas attendre la recette
Une clause qui ne se vérifie qu'à la livraison arrive trop tard : les erreurs se sont propagées à tous les gabarits, et les corriger coûte alors le plus cher. Deux jalons intermédiaires changent l'économie du projet.
- Un audit sur les trois premiers gabarits livrés. C'est le point le plus rentable : il révèle des erreurs qui allaient être répétées partout, à un moment où les corriger coûte encore peu.
- Une validation des maquettes sur les contrastes et les états de focus, avant le développement. Voir la refonte accessible.
Les pièges de rédaction
| À éviter | Pourquoi |
|---|---|
| « Conforme WCAG 2.1 niveau AA » | Ne correspond à aucune mention réglementaire française, et n'oblige à aucun audit RGAA |
| « Site certifié accessible » | Aucune certification RGAA officielle n'existe — voir la certification RGAA |
| « Le titulaire fournira un outil d'accessibilité » | Ouvre la porte à une surcouche, qui ne fait gagner aucun critère |
| « Accessibilité selon les bonnes pratiques » | Invérifiable, donc inopposable |
Après le marché
Un site livré conforme se dégrade si rien n'est prévu pour la suite. La clause gagne à couvrir la phase d'exploitation : maintien de la conformité pendant la garantie, tests de non-régression, et formation des contributeurs. Voir la maintenance et la non-régression.
Poursuivre
Pour revenir au cadre général, voyez les obligations d'accessibilité numérique.