RGAA, WCAG, EN 301 549, RAWeb, EAA : lequel s'applique à vous
Cinq sigles circulent, et la plupart des pages qui les expliquent les décrivent un par un sans jamais répondre à la seule question qui compte : lequel dois-je appliquer ? Cette page y répond, en cinq questions, avec les cas de cumul.
L'arbre de décision en cinq questions
Question 1 — Êtes-vous une personne morale de droit public française ?
Si oui : RGAA, sans seuil et sans condition. C'est le cas de l'État, des collectivités, des établissements publics, des hôpitaux et des universités. Vous pouvez arrêter ici.
Question 2 — Êtes-vous délégataire d'une mission de service public ?
Si oui : RGAA également. Régies de transport, bailleurs sociaux, concessionnaires. La forme juridique privée ne change rien.
Question 3 — Votre chiffre d'affaires dépasse-t-il 250 millions d'euros ?
Attention au calcul : il s'agit de la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé en France sur les trois derniers exercices comptables clos, et non du chiffre de l'année en cours. Si oui : RGAA.
Question 4 — Vendez-vous un produit ou un service visé par l'European Accessibility Act ?
Commerce en ligne, services bancaires aux particuliers, transport de voyageurs, télécommunications, livres numériques, billetterie. Si oui, vous entrez dans le champ de la directive 2019/882, indépendamment de votre taille — sous réserve des exemptions prévues, notamment pour les microentreprises. La référence technique est alors l'EN 301 549.
Question 5 — Votre service vise-t-il un public d'un autre État membre ?
Si oui, le référentiel national de ce pays s'applique pour l'évaluation — le RAWeb au Luxembourg, d'autres ailleurs. Le socle technique reste l'EN 301 549.
Aucune obligation légale ne pèse sur vous aujourd'hui. Les WCAG restent la référence volontaire — et le fait de s'y conformer place votre site très au-dessus du marché, tout en préparant une éventuelle évolution réglementaire.
Le tableau de synthèse
| Document | Nature | Portée | Rôle |
|---|---|---|---|
| WCAG | Recommandation du W3C | Internationale | Énonce les objectifs — le socle de tout le reste |
| EN 301 549 | Norme harmonisée européenne | Union européenne | Traduit les WCAG en exigences opposables au niveau européen |
| RGAA | Référentiel administratif | France | Critères vérifiables et méthodologie de test |
| RAWeb | Référentiel administratif | Luxembourg | Équivalent local, dérivé du RGAA |
| European Accessibility Act | Directive européenne 2019/882 | Union européenne | Crée l'obligation pour des produits et services au consommateur |
Les cas de cumul
Ils sont fréquents et ne posent pas de difficulté réelle, à condition de raisonner service par service plutôt que organisation par organisation.
- Collectivité exploitant une billetterie en ligne : RGAA au titre de l'article 47, et champ de l'EAA au titre du service vendu. Les exigences se recoupent très largement.
- Grande entreprise dépassant les 250 millions et vendant en ligne : RGAA et EAA. Un seul chantier de correction, deux cadres de référence.
- Groupe présent dans plusieurs États membres : corriger une fois selon la norme commune, produire ensuite les évaluations nationales.
Tous ces référentiels partagent la même base technique. Un site réellement corrigé selon le RGAA satisfait l'essentiel des exigences des autres. Ce qui se cumule, ce sont les évaluations et les documents à publier — pas les corrections.
Poursuivre
Pour le détail des obligations et des sanctions, voyez les obligations d'accessibilité numérique. Pour l'articulation technique entre RGAA et norme internationale, RGAA et WCAG.