Sanctions : ce que l'on risque, et sur quel fondement
Depuis l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, qui a créé l'article 47-1, l'Arcom contrôle le respect de l'obligation d'accessibilité numérique et peut prononcer des sanctions pécuniaires. C'est ce texte qui a transformé un principe en risque budgétaire.
Les montants
| Nature du manquement | Maximum |
|---|---|
| Manquement aux exigences d'accessibilité | 50 000 € par service de communication au public en ligne |
| Manquement aux autres obligations : déclaration, schéma, mentions | 25 000 € |
Le montant est modulé selon la nature, la gravité et la durée du manquement. Ce sont des plafonds, pas des tarifs.
Deux manquements distincts, et c'est décisif
Ne pas publier sa déclaration d'accessibilité est un manquement autonome, sanctionnable indépendamment du niveau réel d'accessibilité du site.
Un site techniquement irréprochable mais sans déclaration publiée est en infraction. Un site médiocre mais correctement documenté, avec une déclaration honnête et un schéma crédible, est dans une situation très différente.
C'est aussi le manquement le plus rapide à constater : il suffit d'ouvrir la page d'accueil et de chercher la mention. Voir la mention en page d'accueil.
Qui peut être sanctionné
L'Arcom intervient auprès des entités publiques, des personnes privées chargées d'une mission de service public, et des entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros — moyenne des trois derniers exercices clos en France.
Le régime de surveillance de l'European Accessibility Act est distinct : il relève d'autorités désignées par le décret du 9 octobre 2023, dans un cadre de droit de la consommation. Voir l'European Accessibility Act.
La procédure
Le contrôle est mené par des agents assermentés. Lorsqu'un manquement est constaté, l'autorité adresse une mise en demeure de se conformer. La sanction intervient si le manquement persiste.
Les délais procéduraux précis — durée d'une mise en demeure, voies de contestation — ne sont pas documentés sur les sources publiques que nous avons consultées. Nous préférons ne rien affirmer plutôt que d'avancer un chiffre invérifiable.
Le risque n'est pas que pécuniaire
- Le risque de réputation. Une déclaration affichant « non conforme » est publique et indexable ; un contrôle l'est également.
- Le risque commercial. L'accessibilité devient une clause de marché public et un critère d'appel d'offres privé. Voir les marchés publics.
- Le risque contentieux. Un usager empêché d'accéder à un service peut saisir le Défenseur des droits. Voir le dispositif de signalement.
- Le coût de l'urgence. Corriger sous contrainte de délai coûte systématiquement plus cher que corriger dans un plan.
L'ordre de grandeur pour arbitrer
Un audit de conformité complet, contre-audit inclus, représente une fraction du plafond de sanction — et il ouvre un plan de correction, ce que la sanction ne fait pas. Voir le prix d'un audit RGAA.
Poursuivre
Pour le déroulé d'un contrôle, voyez le contrôle de l'Arcom.