Histoire du RGAA : vingt ans d'évolution
Le RGAA n'est pas né conforme à ce qu'il est aujourd'hui. Son histoire épouse celle de l'accessibilité numérique en France : un principe posé en 2005, un référentiel qui cherche sa forme pendant dix ans, puis une refonte qui lui donne enfin la précision nécessaire à des audits reproductibles.
Les grandes étapes
| Date | Événement | Portée |
|---|---|---|
| 11 février 2005 | Loi n° 2005-102, article 47 | Pose le principe de l'accessibilité des services en ligne publics |
| Versions 1 et 2 | Premiers référentiels | Fondent la démarche, mais restent peu opérationnels pour l'audit |
| Version 3 | Alignement sur les WCAG 2.0 | Structure le référentiel autour d'une norme internationale |
| 16 septembre 2019 | Publication du RGAA 4.0 | Refonte complète : 106 critères, 13 thématiques, méthodologie de test |
| 24 juillet 2019 | Décret n° 2019-768 | Donne des obligations concrètes : déclaration, schéma, sanctions |
| 18 avril 2023 | Mise à jour 4.1.2 | Clarifications et corrections, à nombre de critères constant |
| 6 septembre 2023 | Ordonnance n° 2023-859 | Crée l'article 47-1 : l'Arcom devient autorité de contrôle |
| 28 juin 2025 | Application de l'European Accessibility Act | Étend l'obligation à des produits et services du secteur privé |
| Fin 2026 (annoncé) | RGAA 5 | Alignement WCAG 2.2, applications mobiles, documents bureautiques |
Ce que la version 4 a changé
La rupture de 2019 n'est pas une question de nombre de critères. Elle tient à trois apports structurants.
- Une méthodologie de test publiée, critère par critère. C'est elle qui rend deux audits comparables, et donc un taux opposable.
- Un modèle de déclaration normalisé, qui met fin aux formulations libres et rend les manquements constatables.
- Des outils officiels — kit d'audit, puis plateforme de relevé — qui abaissent le coût d'entrée pour les organisations. Voir Ara.
Pourquoi dix ans sans effet
Entre 2005 et 2019, l'obligation existait mais n'était assortie d'aucune conséquence, d'aucun document à publier, et d'aucune autorité pour la contrôler. Le taux d'accessibilité des services publics en ligne est resté très bas pendant toute cette période.
Ce qui a changé la donne n'est pas le référentiel : c'est l'arrivée d'obligations documentaires constatables et, plus tard, d'un pouvoir de sanction.
Ce que l'histoire suggère pour la suite
Deux mouvements se poursuivent. D'une part l'élargissement du périmètre : du public vers le privé, du web vers les applications et les documents. D'autre part le renforcement du contrôle : d'un principe déclaratif vers une autorité dotée d'un pouvoir de sanction.
Rien n'indique que l'un ou l'autre s'inverse. Une organisation qui traite le sujet aujourd'hui achète surtout du temps sur la marche suivante.
Poursuivre
Pour le contenu du niveau supérieur, voyez les critères AAA. Pour ce que le référentiel autorise en matière d'exception, les dérogations et exemptions.