L'article 47 de la loi de 2005 : le texte fondateur
Tout part de là. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose, à son article 47, le principe de l'accessibilité des services de communication au public en ligne.
Ce principe est resté largement théorique pendant plus de dix ans. Comprendre pourquoi éclaire ce qui se joue aujourd'hui.
Ce que pose l'article 47
Il établit que les services de communication au public en ligne des organismes qu'il vise doivent être accessibles aux personnes handicapées. Il définit également le périmètre des organismes concernés — public, délégataires, et sous conditions certaines structures privées, auxquels s'ajoutent les entreprises au-dessus d'un seuil de chiffre d'affaires.
Le détail de ce périmètre figure sur la page qui est concerné.
Pourquoi dix ans sans effet
Entre 2005 et 2019, l'obligation existait mais n'était assortie d'aucune sanction, d'aucun document à publier et d'aucune autorité pour la contrôler.
Rien ne permettait de constater un manquement, et rien ne le sanctionnait. Le niveau d'accessibilité des services publics en ligne est resté très bas sur toute la période — ce n'était pas une question de mauvaise volonté, mais d'absence de mécanisme.
Ce que le décret de 2019 a changé
Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 a donné au principe ses modalités d'application, et c'est lui qui a rendu l'obligation opérante. Quatre apports.
- Un périmètre chiffré. Le seuil de 250 millions d'euros pour les entreprises privées, calculé sur la moyenne des trois derniers exercices clos en France.
- Des documents à publier. Déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, plan annuel d'actions, mention de conformité. Voir les documents obligatoires.
- Des manquements constatables. L'absence d'un document se vérifie en ouvrant une page — c'est ce qui rend le contrôle possible.
- Une sanction administrative. Le principe d'une amende, dont le régime sera complété par la suite.
Puis l'ordonnance de 2023
L'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 a créé l'article 47-1, qui confie à l'Arcom le contrôle du respect de l'article 47 et le pouvoir de sanctionner les manquements.
C'est le chaînon qui manquait : une autorité identifiée, dotée d'agents assermentés et d'un pouvoir de sanction. Voir le contrôle de l'Arcom.
La chronologie, en une lecture
| Texte | Apport |
|---|---|
| Loi du 11 février 2005, article 47 | Le principe |
| Décret du 24 juillet 2019 | Les modalités, les documents, le seuil |
| Ordonnance du 6 septembre 2023 | L'autorité de contrôle et la sanction |
| Décret du 9 octobre 2023 | Le volet européen : produits et services au consommateur |
Ce que cette histoire suggère
Deux mouvements se poursuivent, et rien n'indique qu'ils s'inversent : l'élargissement du périmètre, du public vers le privé et du web vers les applications et les documents ; et le renforcement du contrôle, d'un principe déclaratif vers une autorité dotée d'un pouvoir de sanction.
Une organisation qui traite le sujet aujourd'hui achète surtout du temps sur la marche suivante.
Poursuivre
Pour ce que l'on risque concrètement, voyez les sanctions et amendes.