Déclaration d'accessibilité
Document obligatoire établissant l'état de conformité d'un service de communication au public en ligne. Il doit être accessible depuis la page d'accueil et depuis n'importe quelle page du site.
En détail
Elle comporte l'état de conformité et le taux, les résultats des tests, la liste des contenus non accessibles, les dérogations motivées, les contenus non soumis, la date d'établissement, le dispositif de signalement et les voies de recours.
Elle se met à jour après toute modification substantielle, trois ans après sa publication, et dans les dix-huit mois suivant la parution d'une nouvelle version du référentiel.
À ne pas confondre
- Avec le schéma pluriannuel, qui décrit la trajectoire de l'organisation entière, sur trois ans maximum.
- Avec une certification. L'organisme déclare sous sa propre responsabilité ; aucun tiers ne l'atteste.