Rédiger un cahier des charges avec une vraie clause d'accessibilité
La formulation la plus répandue dans les marchés est « le titulaire s'engage à respecter les normes d'accessibilité en vigueur ». Elle ne coûte rien à écrire, rassure au moment de la signature, et ne produit strictement aucun effet à la livraison. Voici pourquoi, et par quoi la remplacer.
Les quatre défauts de la clause habituelle
- Elle ne nomme pas le référentiel ni sa version.
- Elle ne fixe aucun taux à atteindre.
- Elle n'exige aucune preuve à la livraison.
- Elle n'attache aucune conséquence au manquement.
Chacun suffit à la rendre inopposable. Réunis, ils font de l'accessibilité une intention que personne ne vérifiera.
Les cinq lignes qui changent tout
| Élément | Formulation attendue |
|---|---|
| Référentiel et version | « RGAA 4.1.2 », et non « les normes en vigueur » |
| Taux visé | Un pourcentage, et la mention correspondante à publier |
| Preuve | Rapport d'audit conforme à la méthodologie, réalisé par un tiers |
| Contre-audit | Après correction, avant réception définitive |
| Conséquence | Conditionnement du solde, ou pénalités contractuelles |
Conditionner le paiement du solde à la fourniture d'un rapport d'audit attestant du taux contractuel. Avec elle, l'accessibilité devient un livrable au même titre que le code. Sans elle, elle reste une intention.
Les formulations à proscrire
- « Conforme WCAG 2.1 niveau AA » — ne correspond à aucune mention réglementaire française, et n'oblige à aucun audit RGAA ni à aucune déclaration.
- « Site certifié accessible » — aucune certification RGAA officielle n'existe.
- « Le titulaire fournira un outil d'accessibilité » — ouvre la porte à une surcouche, qui ne fait gagner aucun critère.
- « Accessibilité selon les bonnes pratiques » — invérifiable, donc inopposable.
Les deux jalons intermédiaires
Une clause qui ne se vérifie qu'à la livraison arrive trop tard : les erreurs se sont propagées à tous les gabarits, et les corriger coûte alors le maximum.
- Un audit sur les trois premiers gabarits livrés. C'est le jalon le plus rentable de tout le projet : il révèle des erreurs qui allaient être répétées partout, à un moment où les corriger coûte encore peu.
- Une validation des maquettes sur les contrastes et les états de focus, avant le développement.
Ce qu'il faut exiger comme livrables
- Le rapport d'audit, avec relevé des 106 critères et justification de chaque « non applicable ».
- La déclaration d'accessibilité rédigée, prête à publier.
- La documentation des composants : comportement clavier, états annoncés, gestion du focus.
- Le transfert de compétence, pour que la conformité survive à la fin du marché.
Et après la livraison
Un site livré conforme se dégrade si rien n'est prévu pour la suite. La clause gagne à couvrir la phase d'exploitation : maintien de la conformité pendant la garantie, tests de non-régression, formation des contributeurs.
La clause d'accessibilité dans les marchés · La refonte accessible