European Accessibility Act
Directive européenne 2019/882, applicable depuis le 28 juin 2025, qui étend l'obligation d'accessibilité à des produits et services fournis au consommateur — indépendamment du statut ou de la taille du fournisseur.
En détail
Transposée en France par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Les dispositions sont codifiées au code de la consommation.
Services visés : commerce en ligne, services bancaires aux consommateurs, communications électroniques, livres numériques, information des voyageurs, accès aux médias audiovisuels.
Exemption des microentreprises : moins de 10 salariés ET moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan.
À ne pas confondre
250 M€ est le seuil qui déclenche l'obligation au titre du décret de 2019. 2 M€ et 10 salariés est le seuil qui exempte au titre de l'EAA. Deux régimes, deux logiques inverses.